Dossier d'informationID: N269
Affaire civile
Affaire civile : Alternatives à un procès civil, Saisir un tribunal civil, Déroulement d'une affaire, Mesures prononcées par le tribunal
Sous-rubriques & Démarches Pratiques
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Alternatives à un procès civil — Accord à l'amiable
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Alternatives à un procès civil — Requête conjointe devant un tribunal civil
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Saisir un tribunal civil — Saisir le tribunal judiciaire
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Saisir un tribunal civil — Saisir le juge des contentieux de la protection
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Saisir un tribunal civil — Saisir le tribunal de proximité
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Saisir un tribunal civil — Saisir le juge de l'exécution
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Déroulement d'une affaire — Devant le tribunal de proximité
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Déroulement d'une affaire — Devant le tribunal judiciaire
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Déroulement d'une affaire — Devant le tribunal paritaire des baux ruraux
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Mesures prononcées par le tribunal — Injonction de faire
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Mesures prononcées par le tribunal — Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
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Mesures prononcées par le tribunal — Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
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Mesures prononcées par le tribunal — Exécution d'une décision du juge civil
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Mesures prononcées par le tribunal — Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France
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Voir aussi — Conflits du travail dans le secteur privé
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Voir aussi — Litiges avec la Sécurité sociale
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Voir aussi — Litige avec l'administration
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Voir aussi — Accès au droit et à la justice
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L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
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Comment agir seul devant le tribunal ?
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Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
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Comment obtenir une expertise judiciaire ?
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Comment agir rapidement devant le tribunal ?
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Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
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Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
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Procès civil : comment apporter un témoignage ?
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Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
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Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?
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Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
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Comment acheter un timbre fiscal pour introduire une procédure civile ?
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Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr