Les délais d'obtention des cartes nationales d'identité peuvent atteindre plusieurs semaines à l'approche des vacances scolaires (mai-juillet). Anticipez au maximum vos demandes et rendez-vous!

Affaire civile

Sous-rubriques & Démarches Pratiques

Alternatives à un procès civil — Accord à l'amiable

Alternatives à un procès civil — Requête conjointe devant un tribunal civil

Saisir un tribunal civil — Saisir le tribunal judiciaire

Saisir un tribunal civil — Saisir le juge des contentieux de la protection

Saisir un tribunal civil — Saisir le tribunal de proximité

Saisir un tribunal civil — Saisir le juge de l'exécution

Déroulement d'une affaire — Devant le tribunal de proximité

Déroulement d'une affaire — Devant le tribunal judiciaire

Déroulement d'une affaire — Devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Mesures prononcées par le tribunal — Injonction de faire

Mesures prononcées par le tribunal — Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée

Mesures prononcées par le tribunal — Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges

Mesures prononcées par le tribunal — Exécution d'une décision du juge civil

Mesures prononcées par le tribunal — Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France

Voir aussi — Conflits du travail dans le secteur privé

Voir aussi — Litiges avec la Sécurité sociale

Voir aussi — Litige avec l'administration

Voir aussi — Accès au droit et à la justice

L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Comment agir seul devant le tribunal ?

Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?

Comment obtenir une expertise judiciaire ?

Comment agir rapidement devant le tribunal ?

Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?

Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?

Procès civil : comment apporter un témoignage ?

Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?

Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?

Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?

Comment acheter un timbre fiscal pour introduire une procédure civile ?

Besoin d'accompagnement ?

Conseil Mairie - Délais