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Dossier d'informationID: F33227

Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?

Si vous voulez engager une procédure civile ou faire appel d’un jugement, vous devez acheter un timbre fiscal en ligne.

Pour engager certaines procédures civiles ou à l’occasion d’une procédure en appel d'une décision civile, vous devez acheter un timbre fiscal. Il est vendu uniquement sous la forme électronique.

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Voir aussi — Faire appel d'un jugement civil ou pénal

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Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr

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