Dossier d'informationID: F1384
Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Les parties peuvent contester une décision de justice rendue en premier ressort. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel.
Vous souhaitez contester une décision rendue dans une affaire civile ou pénale ? Vous pouvez faire appel. L’affaire est alors examinée et rejugée par la cour d’appel. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr
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