Dossier d'informationID: F1487
Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle
La cour d'assises et la cour criminelle jugent les infractions les plus graves c'est-à-dire les crimes.
La cour d'assises juge les personnes accusées de crimes punis de plus de 20 ans de réclusion. Elle juge aussi les procès en appel. Elle est composée de juges et de citoyens tirés au sort, appelés les jurés. La cour criminelle juge les personnes majeures accusées de crimes punis entre 15 à 20 ans de réclusion. Elle est composée uniquement de juges professionnels. Nous vous présentons les informations à connaître.
À savoir
Depuis le 1er janvier 2023, la cour criminelle se généralise sur l'ensemble du territoire français (à l'exception du département de Mayotte) pour le jugement des crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion.
Sous-rubriques & Démarches Pratiques
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Voir aussi — Audition des témoins au cours d'une enquête pénale
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Voir aussi — Juré d'assises
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Voir aussi — Faire appel d'un jugement civil ou pénal
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Voir aussi — Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation
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Peut-on retirer une plainte et quelle en est la conséquence ?
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Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
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Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr