Les délais d'obtention des cartes nationales d'identité peuvent atteindre plusieurs semaines à l'approche des vacances scolaires (mai-juillet). Anticipez au maximum vos demandes et rendez-vous!

Affaire pénale

Sous-rubriques & Démarches Pratiques

Procédures alternatives — Médiation pénale

Procédures alternatives — Composition pénale

Procédures alternatives — Ordonnance pénale

Lancement des poursuites — Plainte simple

Lancement des poursuites — Plainte avec constitution de partie civile

Lancement des poursuites — Citation directe

Procédures rapides — Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Procédures rapides — Comparution immédiate

Enquête — Garde à vue

Enquête — Perquisition

Enquête — Information judiciaire (instruction préparatoire)

Enquête — Mise en examen

Enquête — Témoin assisté

Enquête — Audition des témoins

Mesures de sureté — Contrôle judiciaire

Mesures de sureté — Assignation à résidence avec surveillance électronique

Mesures de sureté — Détention provisoire

Déroulement d'un procès — Devant le tribunal de police

Déroulement d'un procès — Devant le tribunal correctionnel

Déroulement d'un procès — Devant la cour d'assises

Déroulement d'un procès — Audition des témoins

Voir aussi — Mineur victime

Voir aussi — Justice pénale des mineurs

Voir aussi — Litige avec l'Administration

Voir aussi — Accès au droit et à la justice

L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?

Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?

Qu'est-ce qu'une partie civile ?

Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?

Un mineur peut-il porter plainte ?

Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?

Qu'est-ce qu'une audition libre ?

Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?

Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

Qu'est-ce que la légitime défense ?

Qu'est-ce qu'une main courante ?

Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?

Peut-on retirer une plainte ?

Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?

Que risque-t-on pour usage de drogues ?

Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?

Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?

Comment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ?

Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?

Besoin d'accompagnement ?

Conseil Mairie - Délais