Dossier d'informationID: N263
Affaire pénale
Affaire pénale : Procédures alternatives, Lancement des poursuites, Procédures rapides, Enquête, Mesures de sureté, Déroulement d'un procès
Sous-rubriques & Démarches Pratiques
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Procédures alternatives — Médiation pénale
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Procédures alternatives — Composition pénale
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Procédures alternatives — Ordonnance pénale
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Lancement des poursuites — Plainte simple
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Lancement des poursuites — Plainte avec constitution de partie civile
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Lancement des poursuites — Citation directe
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Procédures rapides — Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
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Procédures rapides — Comparution immédiate
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Enquête — Garde à vue
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Enquête — Perquisition
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Enquête — Information judiciaire (instruction préparatoire)
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Enquête — Mise en examen
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Enquête — Témoin assisté
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Enquête — Audition des témoins
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Mesures de sureté — Contrôle judiciaire
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Mesures de sureté — Assignation à résidence avec surveillance électronique
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Mesures de sureté — Détention provisoire
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Déroulement d'un procès — Devant le tribunal de police
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Déroulement d'un procès — Devant le tribunal correctionnel
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Déroulement d'un procès — Devant la cour d'assises
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Déroulement d'un procès — Audition des témoins
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Voir aussi — Mineur victime
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Voir aussi — Justice pénale des mineurs
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Voir aussi — Litige avec l'Administration
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Voir aussi — Accès au droit et à la justice
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L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
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Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
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Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
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Qu'est-ce qu'une partie civile ?
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Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
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Un mineur peut-il porter plainte ?
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Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
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Qu'est-ce qu'une audition libre ?
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Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?
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Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
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Qu'est-ce que la légitime défense ?
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Qu'est-ce qu'une main courante ?
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Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
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Peut-on retirer une plainte ?
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Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
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Que risque-t-on pour usage de drogues ?
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Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
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Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?
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Comment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ?
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Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
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Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr