Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire un recours auprès de cette administration. Il y a deux types de recours possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.
En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire un recours auprès de cette administration. Il y a deux types de recours possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.
Sous-rubriques & Démarches Pratiques
Recours gracieux, hiérarchique ou préalable obligatoire (Rapo)
Recours au Défenseur des droits
Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité
Voir aussi — Agir en justice contre l'administration
Voir aussi — Litiges avec la Sécurité sociale
Voir aussi — Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Comment saisir le Médiateur de la consommation du prestataire du service universel postal (anciennement La Poste) ?
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Conseil Mairie - Délais
Les délais d'obtention des cartes nationales d'identité peuvent atteindre plusieurs semaines à l'approche des vacances scolaires (mai-juillet). Anticipez au maximum vos demandes et rendez-vous!