Agir en justice contre l'administration
Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. L'échange des arguments se fait par écrit avant l'audience. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d'obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.
Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. L'échange des arguments se fait par écrit avant l'audience. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d'obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.
Sous-rubriques & Démarches Pratiques
Déroulement d'une affaire — Conditions de saisine
Déroulement d'une affaire — Dépôt du recours
Déroulement d'une affaire — Déroulement du procès
Procédures d'urgence et autres référés — Référé liberté
Procédures d'urgence et autres référés — Référé suspension
Procédures d'urgence et autres référés — Référé conservatoire
Procédures d'urgence et autres référés — Référé constat
Procédures d'urgence et autres référés — Référé instruction
Procédures d'urgence et autres référés — Référé provision
Voies de recours — Appel devant la cour administrative d'appel
Voies de recours — Appel devant le Conseil d'État
Voies de recours — Recours en cassation
Voir aussi — Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Voir aussi — Litiges avec la Sécurité sociale
La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?
Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?
Besoin d'accompagnement ?
Nous pouvons vous guider et vous conseiller dans la préparation de vos dossiers de demandes (identité, mariage, urbanisme...).
Conseil Mairie - Délais
Les délais d'obtention des cartes nationales d'identité peuvent atteindre plusieurs semaines à l'approche des vacances scolaires (mai-juillet). Anticipez au maximum vos demandes et rendez-vous!