Dossier d'informationID: F2497
Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
En cas d'inexécution de la décision, vous pouvez demander le paiement après un délai de 2 mois ou saisir ou le juge administratif.
Si la partie condamnée refuse d'exécuter la décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir l’exécution de la décision. La procédure à suivre varie selon que la décision à exécuter concerne ou non le versement d'une somme d'argent.
Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr