Dossier d'informationID: F31982
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
L’écoulement d’un certain délai prévu par la loi appelé prescription peut empêcher la poursuite de l’auteur d’une infraction pénale.
Vous êtes victime d'une infraction et vous vous demandez s'il est encore temps de porter plainte ? Vous devez vous intéresser au délai de prescription de l'action publique. Si le délai de prescription est expiré, il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Le délai dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Questionnaire - Justice pénale : délais de prescription]
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Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr