Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
L’écoulement d’un certain délai prévu par la loi appelé prescription peut empêcher la poursuite de l’auteur d’une infraction pénale.
Vous êtes victime d'une infraction et vous vous demandez s'il est encore temps de porter plainte ? Vous devez vous intéresser au délai de prescription de l'action publique. Si le délai de prescription est expiré, il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Le délai dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Nous vous présentons les informations à connaître.
Sous-rubriques & Démarches Pratiques
[Questionnaire - Justice pénale : délais de prescription]
Voir aussi — Mineur victime d'infraction sexuelle
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Conseil Mairie - Délais
Les délais d'obtention des cartes nationales d'identité peuvent atteindre plusieurs semaines à l'approche des vacances scolaires (mai-juillet). Anticipez au maximum vos demandes et rendez-vous!