Dossier d'informationID: F1382
Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation
Pour contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort, il faut former un pourvoi en cassation. La Cour se prononce sur la conformité en droit.
Si vous souhaitez contester un arrêt ou un jugement rendu en dernier ressort, vous devez former un pourvoi en cassation. La Cour de cassation, qui est une juridiction unique en France, ne juge pas les faits qui vous oppose à votre adversaire. Elle se prononce sur la conformité en droit, c’est-à-dire qu’elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit. Nous vous expliquons la procédure dans le cadre d’une affaire civile ou pénale.
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Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr