Dossier d'informationID: F31111
Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
Des formalités de procédure civile doivent être réalisées avant ou après la fin d'un certain délai qui se calcule d'après des règles précises.
Dans certaines procédures en matière civile, des démarches doivent être réalisées avant ou après la fin d'un certain délai.
Le calcul de ce délai diffère légèrement selon que le délai est exprimé en jours, en mois ou en années.
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Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr