Dossier d'informationID: F1618
Se pacser
Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Les partenaires doivent remplir des conditions, rédiger une convention et enregistrer le Pacs.
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C’est possible que vous soyez en couple de même sexe ou de sexe différent, et quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat (aussi appelé convention), signé par vous deux, qui organise votre vie commune (participation aux charges communes, etc.). Votre Pacs doit être enregistré (gratuit) en mairie ou, si vous résidez à l’étranger, dans une ambassade ou un consulat. Vous pouvez aussi faire appel à un notaire (payant). Nous vous guidons dans les étapes de votre démarche.
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Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
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Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
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Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
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Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr