Dossier d'informationID: N144
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d'organiser votre vie commune.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Sous-rubriques & Démarches Pratiques
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Se pacser
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Démarche
Effets d'un Pacs
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Modifier un Pacs
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Dissoudre un Pacs
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Démarche
Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
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Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?
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Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
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Quel est le coût d'un Pacs ?
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Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr
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Mairie de Chemiré en Charnie6bis place Saint Gilles, 72540 Chemiré en Charnie
Téléphone02 43 88 42 67
Horaires d'ouvertureMardi : 10h00 - 12h00 · 14h00 - 18h00Vendredi : 14h00 - 18h00Samedi : 10h00 - 12h00 (Les 1er et 3ème samedis du mois)
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