Dossier d'informationID: F1621
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
En cas de décès, les droits du partenaire survivant de Pacs sur la succession diffèrent selon que le défunt a fait un testament ou non.
En cas de décès de votre partenaire, votre Pacs prend fin. Vous n'êtes pas héritier. Vos droits sur la succession diffèrent selon que le défunt a fait un testament ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Sous-rubriques & Démarches Pratiques
Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr