Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?
Le droit de rester dans la résidence principale dépend du lien avec le défunt (mariage, Pacs, union libre) et de la nature du contrat (location ou propriété).
Votre droit de rester dans le logement dépend de votre lien avec le défunt (mariage, Pacs ou union libre). Il dépend également du contrat qui vous lie au logement (location ou propriété). Selon votre situation, vous pourrez soit rester temporairement dans les lieux, soit habiter le logement à vie. L'occupation du logement peut aussi vous être interdite. Dans tous les cas, le droit de rester dans le logement est valable uniquement s’il s’agit de votre résidence principale.
Sous-rubriques & Démarches Pratiques
Voir aussi — Héritage : ordre et droits des héritiers
Voir aussi — Règlement d'une succession
Voir aussi — Testament
Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
Besoin d'accompagnement ?
Nous pouvons vous guider et vous conseiller dans la préparation de vos dossiers de demandes (identité, mariage, urbanisme...).
Conseil Mairie - Délais
Les délais d'obtention des cartes nationales d'identité peuvent atteindre plusieurs semaines à l'approche des vacances scolaires (mai-juillet). Anticipez au maximum vos demandes et rendez-vous!