Dossier d'informationID: F1725
Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?
Le droit de rester dans la résidence principale dépend du lien avec le défunt (mariage, Pacs, union libre) et de la nature du contrat (location ou propriété).
Votre droit de rester dans le logement dépend de votre lien avec le défunt (mariage, Pacs ou union libre). Il dépend également du contrat qui vous lie au logement (location ou propriété). Selon votre situation, vous pourrez soit rester temporairement dans les lieux, soit habiter le logement à vie. L'occupation du logement peut aussi vous être interdite. Dans tous les cas, le droit de rester dans le logement est valable uniquement s’il s’agit de votre résidence principale.
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Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr