Dossier d'informationID: F34849
Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
Si tous les héritiers renoncent à la succession, le Domaine est désigné comme curateur. Lui seul peut alors gérer les biens et les dettes du défunt.
Si vous renoncez à la succession d'un proche, les personnes qui doivent s'occuper des biens et des dettes du défunt différent selon que la succession a été acceptée ou non par un autre héritier. Voici les règles à connaître.
Sous-rubriques & Démarches Pratiques
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Voir aussi — Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
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Qui doit payer les frais d'obsèques ?
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Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
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Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
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Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
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Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr