Dossier d'informationID: F34849
Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
Si tous les héritiers renoncent à la succession, le Domaine est désigné comme curateur. Lui seul peut alors gérer les biens et les dettes du défunt.
Si vous renoncez à la succession d'un proche, les personnes qui doivent s'occuper des biens et des dettes du défunt différent selon que la succession a été acceptée ou non par un autre héritier. Voici les règles à connaître.
Sous-rubriques & Démarches Pratiques
Démarche
Voir aussi — Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Accéder
Démarche
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Accéder
Démarche
Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
Accéder
Démarche
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Accéder
Démarche
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Accéder
Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr
Besoin d'accompagnement ?
Nous pouvons vous guider et vous conseiller dans la préparation de vos dossiers de demandes (identité, mariage, urbanisme...).
Mairie de Chemiré en Charnie6bis place Saint Gilles, 72540 Chemiré en Charnie
Téléphone02 43 88 42 67
Horaires d'ouvertureMardi : 10h00 - 12h00 · 14h00 - 18h00Vendredi : 14h00 - 18h00Samedi : 10h00 - 12h00 (Les 1er et 3ème samedis du mois)
Conseil Mairie - Délais
Les délais d'obtention des cartes nationales d'identité peuvent atteindre plusieurs semaines à l'approche des vacances scolaires (mai-juillet). Anticipez au maximum vos demandes et rendez-vous!