Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
L'autorisation du juge peut être demandée lorsque l'héritier est mineur ou majeur protégé (tutelle, curatelle, habilitation familiale).
Si vous êtes le représentant d'un mineur (parent ou tuteur) ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite, vous devez régler la succession au nom de la personne que vous représentez.
Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez, sous conditions, au nom du mineur ou du majeur protégé, choisir l'une des options suivantes :
Accepter purement et simplement la succession
Accepter la succession à concurrence de l'actif net
Renoncer à la succession.
Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.
Sous-rubriques & Démarches Pratiques
Voir aussi — Règlement d'une succession
Voir aussi — Héritage : ordre et droits des héritiers
Voir aussi — Droits de succession et de donation
Voir aussi — Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Voir aussi — Tutelle d'un mineur
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