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Dossier d'informationID: F1295

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Une succession sans notaire est possible uniquement dans quelques cas précis (faible montant, sans bien immobilier, ni testament ni donation entre époux).

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  1. La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.

  2. Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 965 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.

  3. Il existe un testament ou une donation entre époux.

NotaireConseil supérieur du notariat
Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr

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