Règles en matière d'héritage : personne décédée n'ayant pas eu d'enfant
Le règlement de la succession d'un défunt sans enfant dépend de l'existence d'un testament ou non.
À qui les biens d'une personne qui n’avait pas d’enfant sont transmis lorsqu'elle décède ? Quand la personne décédée n'a pas fait de testament, le règlement de sa succession dépend de sa situation maritale. Quand la personne décédée a fait un testament, elle doit réserver une partie de son patrimoine à son époux ou épouse. Elle peut attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître.
Sous-rubriques & Démarches Pratiques
Voir aussi — Droits de succession et de donation
Voir aussi — Règlement d'une succession
Voir aussi — Testament
Voir aussi — Préparer sa succession : donation
Voir aussi — Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants
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