Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants
Le règlement de la succession d'un défunt ayant des enfants dépend de l'existence d'un testament ou non.
À qui les biens d'une personne qui avait des enfants sont transmis lorsqu'elle décède ? Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, et à son époux s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître.
Sous-rubriques & Démarches Pratiques
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Voir aussi — Préparer sa succession : donation
Voir aussi — Testament
Voir aussi — Règles en matière d'héritage : personne décédée n'ayant pas eu d'enfant
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Les délais d'obtention des cartes nationales d'identité peuvent atteindre plusieurs semaines à l'approche des vacances scolaires (mai-juillet). Anticipez au maximum vos demandes et rendez-vous!