Condamnations et peines
Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L'administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l'historique de ses condamnations.
Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L'administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l'historique de ses condamnations.
Sous-rubriques & Démarches Pratiques
Peines principales et complémentaires — Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)
Peines principales et complémentaires — Peine de prison ferme
Peines principales et complémentaires — Travail d'intérêt général (TIG)
Exécution des condamnations — Décision du juge pénal
Exécution des condamnations — Application du sursis
Exécution des condamnations — Réductions de peine
Suivi des anciens détenus — Surveillance de sûreté
Suivi des anciens détenus — Rétention de sûreté
Suivi des anciens détenus — Libération conditionnelle
Suivi des anciens détenus — Libération sous contrainte
Suivi des anciens détenus — Prévention de la récidive terroriste
Casier judiciaire — Contenu du casier
Casier judiciaire — Demande de bulletin numéro 3
Voir aussi — Justice pénale des mineurs
Voir aussi — Infractions routières
Qu’est-ce qu’une peine complémentaire ?
Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Qu'est-ce qu'une amnistie ?
Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Qui peut accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire ?
Besoin d'accompagnement ?
Nous pouvons vous guider et vous conseiller dans la préparation de vos dossiers de demandes (identité, mariage, urbanisme...).
Conseil Mairie - Délais
Les délais d'obtention des cartes nationales d'identité peuvent atteindre plusieurs semaines à l'approche des vacances scolaires (mai-juillet). Anticipez au maximum vos demandes et rendez-vous!