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Dossier d'informationID: N275

Condamnations et peines

Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L'administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l'historique de ses condamnations.

Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L'administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l'historique de ses condamnations.

Sous-rubriques & Démarches Pratiques

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Peines principales et complémentaires — Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)

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Peines principales et complémentaires — Peine de prison ferme

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Peines principales et complémentaires — Travail d'intérêt général (TIG)

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Exécution des condamnations — Décision du juge pénal

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Exécution des condamnations — Application du sursis

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Exécution des condamnations — Réductions de peine

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Suivi des anciens détenus — Surveillance de sûreté

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Suivi des anciens détenus — Rétention de sûreté

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Suivi des anciens détenus — Libération conditionnelle

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Suivi des anciens détenus — Libération sous contrainte

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Suivi des anciens détenus — Prévention de la récidive terroriste

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Casier judiciaire — Contenu du casier

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Casier judiciaire — Demande de bulletin numéro 3

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Voir aussi — Justice pénale des mineurs

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Voir aussi — Infractions routières

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Qu’est-ce qu’une peine complémentaire ?

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Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?

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Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

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Qu'est-ce qu'une amnistie ?

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Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?

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Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?

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Qui peut accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire ?

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Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr

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