Sursis
Il existe 2 types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire.
Vous avez commis une infraction et vous allez être jugé ? En cas de condamnation, vous pouvez peut-être bénéficier d’un sursis. Dans ce cas, la peine prononcée contre vous sera suspendue et vous n’aurez pas à l’exécuter. Cependant, vous devrez respecter des règles pendant un certain temps. Si vous ne les respectez pas, le sursis peut être révoqué en tout ou en partie. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les conditions d’obtention et les conséquences du sursis dépendent de sa nature : sursis simple ou sursis probatoire.
Le sursis simple est un mode d’exécution d’une peine. Il vous permet d’être dispensé d’effectuer une peine prononcée à votre encontre, à condition de ne commettre aucune nouvelle infraction pendant un certain délai.
Le sursis probatoire est un mode d’exécution d’une peine d’emprisonnement. Il vous permet d’être dispensé d’exécuter la peine de prison prononcée contre vous, à condition que vous respectiez les obligations déterminées par la juridiction qui vous a jugé et/ou par le juge de l’application des peines.
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Conseil Mairie - Délais
Les délais d'obtention des cartes nationales d'identité peuvent atteindre plusieurs semaines à l'approche des vacances scolaires (mai-juillet). Anticipez au maximum vos demandes et rendez-vous!