Dossier d'informationID: F38821
Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?
Suite à votre divorce par consentement mutuel, vous voulez contester une décision ou modifier certaines dispositions.
Vous avez divorcé par consentement mutuel et vous souhaitez contester une décision ou modifier le contenu de la convention ? Les règles diffèrent selon que la convention a été enregistrée chez un notaire ou validée par le juge. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire.
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Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr