Divorce par consentement mutuel
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses effets, vous pouvez divorcer par consentement mutuel.
Vous êtes mariés et vous voulez divorcer à l'amiable ? Vous pouvez divorcer par consentement mutuel. Une convention de divorce est rédigée par vos avocats et déposée chez un notaire. Dans certains cas, la procédure doit être engagée devant le juge aux affaires familiales : c'est le divorce par consentement mutuel judiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention : si l'un ou/et l'autre des époux est sous protection des majeurs, le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Cela concerne les personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale et mandat de protection future entré en application. Ils doivent engager une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales.
Sous-rubriques & Démarches Pratiques
Voir aussi — Divorce, séparation de corps
Voir aussi — Séparation des parents : garde des enfants, pension alimentaire
Voir aussi — Séparation de corps
Voir aussi — Autre cas : divorce devant le juge
Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?
Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?
Comment un avocat est-il rémunéré ?
Quelle procédure de divorce un majeur protégé peut-il engager ?
Qu'est-ce que la médiation familiale ?
Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
Un Européen peut-il divorcer en France ?
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Besoin d'accompagnement ?
Nous pouvons vous guider et vous conseiller dans la préparation de vos dossiers de demandes (identité, mariage, urbanisme...).
Conseil Mairie - Délais
Les délais d'obtention des cartes nationales d'identité peuvent atteindre plusieurs semaines à l'approche des vacances scolaires (mai-juillet). Anticipez au maximum vos demandes et rendez-vous!