Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
Les règles de partage des biens lors d’un divorce varient selon le régime matrimonial des ex-époux.
Les règles de partage dépendent de votre régime matrimonial.
Si vous êtes mariés sans contrat de mariage, vous relevez du régime de la communauté légale. Sinon, votre régime matrimonial dépend de votre contrat de mariage (séparation de biens, communauté universelle...).
Quel que soit votre régime matrimonial, la liquidation et le partage désignent l'ensemble des opérations concernant la répartition des biens et la réalisation des comptes entre époux.
Sous-rubriques & Démarches Pratiques
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