Dossier d'informationID: F948
Contrat de mariage
Pour choisir ou changer son régime matrimonial, on signe un contrat de mariage avec un notaire. Sans contrat, c’est le régime de la communauté légale.
Vous allez vous marier et vous voulez choisir votre régime matrimonial ? Si vous vous mariez sans contrat, vous êtes soumis au régime de la communauté légale. Vous devez signer un contrat de mariage si vous voulez opter pour un autre régime. Si vous souhaitez changer de régime, vous devez aussi établir un contrat. Dans les 2 cas, le recours à un notaire est obligatoire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Sous-rubriques & Démarches Pratiques
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Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr