Contrat de mariage
Pour choisir ou changer son régime matrimonial, on signe un contrat de mariage avec un notaire. Sans contrat, c’est le régime de la communauté légale.
Vous allez vous marier et vous voulez choisir votre régime matrimonial ? Si vous vous mariez sans contrat, vous êtes soumis au régime de la communauté légale. Vous devez signer un contrat de mariage si vous voulez opter pour un autre régime. Si vous souhaitez changer de régime, vous devez aussi établir un contrat. Dans les 2 cas, le recours à un notaire est obligatoire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Sous-rubriques & Démarches Pratiques
Voir aussi — Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Voir aussi — Divorce : procédure de partage des biens
Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
Quelles sont les règles pour hériter ?
Besoin d'accompagnement ?
Nous pouvons vous guider et vous conseiller dans la préparation de vos dossiers de demandes (identité, mariage, urbanisme...).
Conseil Mairie - Délais
Les délais d'obtention des cartes nationales d'identité peuvent atteindre plusieurs semaines à l'approche des vacances scolaires (mai-juillet). Anticipez au maximum vos demandes et rendez-vous!