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Dossier d'informationID: F903

Divorce : procédure de partage des biens

Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent liquider leur régime matrimonial à l’amiable. Ce n’est pas une obligation dans un divorce judiciaire.

Si vous divorcez, vous devez partager vos biens. Nous vous expliquons la procédure de partage en fonction du type de divorce : par consentement mutuel ou judiciaire.

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Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr

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