Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
La séparation de corps est une procédure prévue par la loi qui concerne uniquement les couples mariés. La séparation de fait n'existe pas dans la loi.
La séparation de corps est une procédure prévue par la loi. Elle concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble. Le lien conjugal n'est pas rompu.
La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation et le devoir de secours existent toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.
Différences entre une séparation de corps et une séparation de fait
Situations
Séparation de corps
Séparation de fait
Valeur juridique
Oui
Non
Nécessité d'une procédure
Oui
Non, c'est une décision prise par les époux en commun ou par un seul époux.
Nécessité d'un avocat
Oui
Non, car aucune procédure n'est nécessaire.
Devoir de cohabitation
Non
Oui, c'est une obligation du mariage.
Devoir de fidélité
Oui
Oui, c'est une obligation du mariage.
Devoir de secours
Oui
Oui, c'est une obligation du mariage.
Séparation des biens
Oui
Non, sauf si les époux ont un contrat de mariage de séparation de biens.
Contribution aux charges du mariage
Non
Oui
Pension alimentaire pour un enfant
Possible.
Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement.
Possible.
Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement.
Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel
Oui
Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel ou dans un jugement
Oui
Possibilité de reprendre la vie commune
Oui
Oui
Déclaration de revenus conjointe
Non
Possible