Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)
Le Fijaisv est une base de données conçue pour maintenir le suivi des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Le Fijaisv est un fichier judiciaire qui centralise des informations sur des personnes mises en cause ou condamnées pour une infraction sexuelle ou violente. Les personnes qui y sont inscrites doivent respecter certaines obligations et peuvent subir des restrictions (par exemple, impossibilité de travailler auprès de mineurs). Elles ont le droit d’accéder aux données qui les concernent, de demander leur rectification ou leur effacement. Voici les informations à connaître.
Les mineurs de moins de 13 ans ne sont pas inscrits au Fijaisv. Pour les autres personnes, les règles diffèrent en fonction de leur âge.
Sous-rubriques & Démarches Pratiques
Voir aussi — Fichiers judiciaires et de police judiciaire
Voir aussi — Violence - Atteinte à l'intégrité
Voir aussi — Justice pénale des mineurs
Voir aussi — Affaire pénale
Voir aussi — Condamnations et peines
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