Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?
Le droit au contrôle permet de demander à une administration d'être contrôlé et de lui opposer par la suite les conclusions de ce contrôle.
Oui, un particulier ou une entreprise peuvent demander à l'administration de vérifier une procédure sans attendre le contrôle prévu par la réglementation.
Cela permet de faire valider ou de corriger cette procédure.
ExempleUn agent immobilier peut demander à la DGCCRF de contrôler ses pratiques commerciales.
Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d'un mission de service public administratif.
Votre demande doit préciser les points à contrôler.
L'administration doit faire le contrôle dans un délai raisonnable, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier.
Toutefois, certaines demandes ne sont pas acceptées.
Par exemple, si votre demande est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d'un service de l'administration.
Une fois le contrôle fait, vous pouvez utiliser les conclusions de ce contrôle si l'administration change de position par la suite.
C'est ce qu'on appelle le droit à l'opposabilité du contrôle.
ExempleUn organisme de formation professionnelle qui a obtenu une conclusion favorable pourra l'opposer à l'administration si elle change de position par la suite.
Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles commencés depuis le 11 août 2018.
Il peut être utilisé à condition de respecter les droits des autres personnes.
À notersi l'administration constate une erreur lors du contrôle, vous pouvez régulariser votre situation sans être sanctionné. C'est ce qu'on appelle le droit à l'erreur.
Sous-rubriques & Démarches Pratiques
Voir aussi — Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Voir aussi — Agir en justice contre l'administration
Voir aussi — Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
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