Dossier d'informationID: F31919
Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance
Un mineur qui depuis au moins 3 ans est recueilli sur décision de justice par un Français ou confié à l'Ase peut faire une déclaration de nationalité française.
Vous recueillez un enfant et voulez savoir s'il acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître selon que l'enfant est recueilli par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase).
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Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr
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