Dossier d'informationID: F179
Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
Ce certificat indique que le véhicule européen est en règle concernant la TVA pour l'obtention d'une carte grise française.
Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Il permet d'obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays de l'Union européenne autre que la France.
La démarche diffère selon votre département.
AttentionVous n'avez pas besoin d'un quitus fiscal pour une remorque, un semi-remorque, un véhicule agricole ou forestier.
Sous-rubriques & Démarches Pratiques
Démarche
Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ?
Accéder
Démarche
Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?
Accéder
Démarche
Comment un expatrié peut-il revenir en France avec son véhicule ?
Accéder
Démarche
Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
Accéder
Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr