Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ?

Particulier

Vous devez présenter un des documents suivants :

1. Carte nationale d'identité française ou étrangère

1. Passeport français ou étranger

2. Permis de conduire français ou étranger

3. Carte de combattant délivrée par les autorités françaises

4. Carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises

5. Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de séjour d’un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE).

Attention

Ces documents doivent être à votre nom et en cours de validité.

Personne morale de type industriel, commercial ou civil

Vous devez présenter un des documents suivants :

1. Attestation d’immatriculation au RNE de moins de 2 ans

2. Extrait Kbis de moins de 2 ans

3. Journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au RNE.

Si la société est en constitution, vous devez présenter un des documents suivants :

1. Attestation d’immatriculation au RNE

2. Extrait Kbis

3. Certificat attestant l'immatriculation au RNE et mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification Insee.

Entreprise individuelle

Vous devez présenter les 2 documents suivants :

1. Attestation d’immatriculation au RNE ou extrait Kbis du RCS ou carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers

2. Justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.

Association, syndicat, société civile professionnelle

Vous devez présenter les 2 documents suivants :

1. Statuts, ou tout autre justificatif d'existence légale où apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme

2. Preuve que l'organisme est déclaré auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

Comité social et économique (ex-comité d'entreprise) ou comité d'établissement

Vous devez présenter les 2 documents suivants :

1. Copie du procès-verbal des élections

2. Délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.

Copropriété immobilière

Vous devez présenter les 2 documents suivants :

1. Attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété

2. Procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule.