Dossier d'informationID: F16194
Partage des biens de la succession
Le partage permet à chaque héritier de recevoir sa part d'héritage et d'en devenir propriétaire de façon individuelle.
Vous héritez d'un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers). Nous vous présentons les informations à connaître.
À savoir
les legs ne font pas partie des biens à partager.
Sous-rubriques & Démarches Pratiques
Démarche
Voir aussi — Succession : indivision entre les héritiers
Accéder
Démarche
Voir aussi — Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Accéder
Démarche
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Accéder
Démarche
Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
Accéder
Démarche
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Accéder
Démarche
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
Accéder
Démarche
L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Accéder
Démarche
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Accéder
Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr