Dossier d'informationID: N10253
Préjudice médical
Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux.
Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.
Sous-rubriques & Démarches Pratiques
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Procédure générale — Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique
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Démarche
Procédure générale — Saisir la commission de conciliation et d'indemnisation en cas d'accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène
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Procédure générale — Action de groupe contre un produit de santé
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Préjudices spécifiques — Vaccin
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Préjudices spécifiques — Fonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique
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Voir aussi — Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ...
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Voir aussi — Litiges avec la Sécurité sociale
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Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr