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Dossier d'informationID: F887

Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche

Vous n'êtes pas mariés, la filiation de votre enfant n'est pas automatique. Une reconnaissance par le père est obligatoire avant la naissance ou plus tard.

Vous n'êtes pas marié et vous voulez reconnaître votre enfant ? Si vous êtes le père, cette reconnaissance est obligatoire pour établir la filiation de votre enfant. Elle n'est pas automatique. Vous pouvez reconnaître votre enfant à tout moment, avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Si vous n'êtes pas mariés, les 2 liens de filiation, maternelle et paternelle, de votre enfant sont indépendants l'un de l'autre (on parle du caractère divisible du lien de filiation).

La reconnaissance de l'enfant est un acte volontaire et personnel, qui engage uniquement la personne qui fait la démarche.

Chacun de vous 2 peut faire établir son lien de filiation avec l'enfant sans avoir à demander l'autorisation de l'autre parent.

La filiation de votre enfant s'établit différemment selon que vous êtes le père ou la mère.

À savoir

Si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe anticipée.

Si vous résidez à l'étranger, renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat pour connaître les démarches à effectuer.

Ambassade ou consulat français à l'étranger
Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr

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Nous pouvons vous guider et vous conseiller dans la préparation de vos dossiers de demandes (identité, mariage, urbanisme...).

Mairie de Chemiré en Charnie6bis place Saint Gilles, 72540 Chemiré en Charnie
Téléphone02 43 88 42 67
Horaires d'ouvertureMardi : 10h00 - 12h00 · 14h00 - 18h00Vendredi : 14h00 - 18h00Samedi : 10h00 - 12h00 (Les 1er et 3ème samedis du mois)

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Les délais d'obtention des cartes nationales d'identité peuvent atteindre plusieurs semaines à l'approche des vacances scolaires (mai-juillet). Anticipez au maximum vos demandes et rendez-vous!