Dossier d'informationID: F35858
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Des femmes avec un projet d'enfant qui souhaitent une PMA avec don de gamètes doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée, avant la conception.
Vous êtes un couple de femmes et vous avez un projet d'enfant ? Si vous souhaitez recourir à une AMP (ou PMA) avec don de gamètes, vous devez au préalable (avant la conception) effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Vous pouvez être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. La reconnaissance conjointe a posteriori n'est pas possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.
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Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr