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Dossier d'informationID: F739

Quelle est la durée d'activité minimale pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé d'un salarié ?

Avec la protection universelle maladie (Puma), seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte pour le remboursement des frais de santé.

Les salariés n'ont pas à justifier d'une durée d'activité minimale pour prétendre au remboursement des frais de santé (maladie et maternité).

En effet, les salariés ont droit au remboursement des frais de santé en cas de maladie ou de maternité du seul fait de leur activité professionnelle.

Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr

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