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Dossier d'informationID: F606

Peut-on déshériter ses enfants ?

Déshériter ses enfants est interdit par la loi française, mais c'est possible si une loi étrangère qui le prévoit s'applique à la succession.

Non, si vous résidez en France, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. En revanche, si vous résidez à l'étranger, la loi étrangère s'applique à votre succession et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

Vidéo : Peut-on déshériter ses enfants dans son testament ?

Peut-on déshériter ses enfants ?

Service Public (DILA)

Conversation SMS :

- Du nouveau sur la succession de ton oncle ?

- Il a mis dans son testament qu'il m'attribuerait tout son héritage

- Et ses enfants ? Il ne veut rien leur donner ?

- Non...

- Il a le droit ?

- Oui. Et ses volontés devront être respectées

Idée reçue : « Je peux déshériter mes enfants dans mon testament. »

FAUX

Réponse expert : C'est une idée reçue !

Si vous résidez en France, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants dans votre testament, c'est-à-dire les exclure de votre succession.

Ce sont des héritiers réservataires. Cela signifie qu'ils reçoivent obligatoirement une part de votre héritage.

Mais cette part « réservée » de votre patrimoine ne représente jamais la totalité de l'héritage.

La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible.

Cette quotité disponible peut, elle, être distribuée librement, à qui vous le souhaitez.

Alors, vous vous demandez sans doute quelles proportions de l'héritage représentent la réserve héréditaire et la quotité disponible ?

Regardons de plus près la part qui doit être réservée aux enfants dans votre testament :

• Si vous avez 1 enfant, la moitié des biens lui revient forcément.

• Si vous en avez 2, ce sera les deux tiers des biens.

• Si vous avez 3 enfants ou plus, les trois quarts des biens leur seront réservés.

Vous pouvez attribuer la part du patrimoine restant aux personnes de votre choix. Y compris à l'un de vos enfants.

Prenons un exemple pour mieux comprendre :

Vous avez un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Comme on l'a vu, dans ce cas, vos enfants se partageront les trois quarts du patrimoine, soit, dans notre exemple, 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Vous pouvez attribuer le quart restant, soit 50 000 €, aux personnes de votre choix, qu'ils soient héritiers ou tiers.

Attention : si vous résidez à l'étranger, cette répartition n'est pas valable. C'est la loi du pays qui s'applique à l'ensemble de votre succession, aussi bien pour vos biens mobiliers qu'immobiliers. Et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

Renseignez-vous bien, selon votre situation, sur Service-Public.fr.

Points clés

- Dans un testament, vous ne pouvez pas exclure vos enfants de votre succession

- Vos enfants sont des héritiers réservataires et reçoivent obligatoirement une part de votre héritage

- Cette part réservée ne représente jamais la totalité de votre héritage

- la quotité disponible (part restante) peut être distribuée librement

Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr

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