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Dossier d'informationID: F33536

Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?

La carte grise d'un véhicule en LLD (location longue durée) est à la charge du loueur, propriétaire du véhicule.

La location longue durée (LLD ou contrat de location sans option d'achat) permet de louer un véhicule pour une durée déterminée sans en devenir propriétaire à la fin de cette location.

Si vous louez un véhicule en LLD, vous n'en êtes pas propriétaire pendant la durée du contrat.

Une banque ou un établissement de crédit achète un véhicule pour votre compte et en est le propriétaire.

C'est à la banque ou établissement de crédit de se charger des formalités d'immatriculation. Vous n'aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation).

Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir la carte grise.

La carte grise indiquera les renseignements suivants :

  1. Nom de l'organisme prêteur comme propriétaire

  2. Nom et adresse du locataire du véhicule

À noter

La LLD peut inclure le prix de l'assurance du véhicule ou vous en laisser la charge. Vérifiez cet élément avec le loueur.

Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr

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Mairie de Chemiré en Charnie6bis place Saint Gilles, 72540 Chemiré en Charnie
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Conseil Mairie - Délais

Les délais d'obtention des cartes nationales d'identité peuvent atteindre plusieurs semaines à l'approche des vacances scolaires (mai-juillet). Anticipez au maximum vos demandes et rendez-vous!