Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?

Vous pouvez demander une carte de séjour « vie privée et familiale » si vous êtes dans certaines situations prévues par la règlementation, notamment époux ou épouse de Français, parent d'un enfant français, bénéficiaire du regroupement familial.

Si vous n'êtes pas dans une des ces situations prévues par la règlementation pour la délivrance de la carte vie privée et familiale, vous pouvez demander un titre de séjour auprès de la préfecture, sous certaines conditions.

Pour déposer votre demande, vous devez prendre connaissance de la procédure indiquée sur le site internet de votre préfecture .

La demande de carte de séjour se fait au titre de vos attaches familiales en France. Vous pouvez par exemple être :

1. Partenaire de Pacs d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière

2. Parent d'enfant scolarisé

3. Époux d'un étranger en situation régulière

4. Étranger entré mineur en France et devenu majeur.

Attention

Le fait d'être pacsé ne permet pas un droit automatique à une carte de séjour « vie privée et familiale ». Le Pacs constitue toutefois un élément d’appréciation en ce qui concerne les liens personnels en France.

Pour faire cette demande, vous devez notamment remplir les 3 conditions suivantes :

1. Ne pas être une menace pour l'ordre public

2. Ne pas vivre en situation de polygamie en France

3. Vous engager à respecter les principes de la République.

Vous devrez justifier de l'ensemble des conditions suivantes :

1. Réalité, ancienneté, intensité et stabilité de vos liens personnels et familiaux en France (ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, enfants nés de cette union, etc.)

2. Conditions d’existence en France

3. Insertion dans la société française (notamment en tenant compte de votre connaissance des valeurs de la République).

La nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d'origine est aussi examinée.

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

1. Faux et usage de faux documents

2. Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

3. Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.