Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Le juge peut annuler le permis de conduire lorsque le conducteur a commis une infraction routière grave. Le titulaire du permis a l'interdiction de conduire.
À la suite d'une infraction grave, le juge a décidé l'annulation de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.
À la suite d'une infraction grave au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire : l'invalidation, la suspension administrative, la suspension judiciaire et l'annulation judiciaire du permis.
Sous-rubriques & Démarches Pratiques
Voir aussi — Infractions routières
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Voir aussi — Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Voir aussi — Comparution immédiate
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