Dossier d'informationID: F17611
Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Il faut informer son assurance en cas de retrait de permis de conduire (invalidation, annulation, suspension administrative ou suspension judiciaire).
Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait du permis de conduire (invalidation ou annulation), y compris si le retrait est provisoire (suspension administrative ou suspension judiciaire).
Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l'assureur :
Déclarer une modification de risque à son assureurInstitut national de la consommation (INC)Sous-rubriques & Démarches Pratiques
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Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr