Séparation des concubins
Un couple vivant en union libre peut se séparer librement. La loi ne protège pas les concubins et ne règle pas leurs droits en cas de séparation.
Vous vivez en union libre et vous voulez vous séparer, d'un commun accord ou de votre seule initiative ? Vous pouvez vous séparer librement et vous mettre d'accord sur les toutes les conséquences de votre séparation. En cas de désaccord, en particulier si vous avez des enfants communs, il est possible de vous tourner vers un médiateur ou, en cas d'échec, vers le juge. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Sous-rubriques & Démarches Pratiques
Voir aussi — Union libre
Voir aussi — Autorité parentale
Voir aussi — Autorité parentale en cas de séparation des parents
Voir aussi — Saisir le tribunal judiciaire
Qu'est-ce que la médiation familiale ?
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Besoin d'accompagnement ?
Nous pouvons vous guider et vous conseiller dans la préparation de vos dossiers de demandes (identité, mariage, urbanisme...).
Conseil Mairie - Délais
Les délais d'obtention des cartes nationales d'identité peuvent atteindre plusieurs semaines à l'approche des vacances scolaires (mai-juillet). Anticipez au maximum vos demandes et rendez-vous!