Dossier d'informationID: F1850
Saisie sur compte bancaire
En cas de dette impayée, un commissaire de justice peut faire une saisie sur un compte bancaire, sous certaines conditions.
Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée saisie-attribution. Nous vous expliquons.
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Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr