Dossier d'informationID: F10404
Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Tout dépend de la situation, selon que la créance a été constatée par le juge, ou qu'il s'agit d'un recouvrement à l'amiable.
Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit le commissaire de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de recouvrement à l'amiable. Nous vous expliquons.
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Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) recouvre un impayé (pension alimentaire, ...) : qui doit le payer ?
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Voir aussi — Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
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Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr
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