Dossier d'informationID: F1751
Saisie-vente d'un bien meuble corporel
La saisie-vente permet d'immobiliser un bien meuble corporel d'un débiteur et de le vendre pour rembourser son créancier.
Une personne a une dette envers vous ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et l'autre personne est le débiteur. En tant que créancier, la saisie-vente vous permet d'immobiliser certains biens meubles corporels de votre débiteur (par exemple, objet de collection, jet-ski, tableau de maître, grand cru, certains meubles du logement) et d'obtenir qu'ils soient vendus de façon amiable ou forcée. Si vous êtes le débiteur, vous pouvez contester la saisie-vente, pour certains motifs. Nous vous expliquons.
À savoir
Les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une procédure de saisie spécifique.
Sous-rubriques & Démarches Pratiques
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Voir aussi — Saisie d'un véhicule à moteur
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Voir aussi — Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
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Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
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Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
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Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
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Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
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Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr