Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration française
Une administration française ne peut pas exiger une copie certifiée conforme d’un document délivré par une autre administration. Une copie lisible suffit.
Vous avez une démarche à faire et vous vous demandez si une copie certifiée conforme des documents à fournir est nécessaire ou si une simple copie suffit ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Les règles en matière de copie certifiée conforme à l’original d’un document délivré par une administration française varient selon que vous faites une démarche auprès d’une administration française ou étrangère.
Sous-rubriques & Démarches Pratiques
Voir aussi — Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Voir aussi — Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
Voir aussi — Durée de conservation des papiers
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