Dossier d'informationID: F1411
Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)
La légalisation de signature, ou certification matérielle de signature, atteste la véracité de la signature sur un acte sous signature privée.
Vous devez faire légaliser votre signature et vous vous demandez à qui vous devez vous adresser ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature (CMS).
Les démarches à faire varient selon que vous vivez en France ou à l'étranger.
Sous-rubriques & Démarches Pratiques
Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr