Dossier d'informationID: F1170
Logement social : y a t-il transfert de bail en cas de décès du locataire ou d'abandon du logement ?
Lorsque la personne qui a signé le bail décède ou abandonne le logement social, le bail peut être transmis à un de ses proches, sous certaines conditions.
Lorsque le locataire, c'est-à-dire la personne qui a signé le bail, décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à un de ses proches, sous certaines conditions. Nous vous expliquons.
À savoir
On parle d'abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.
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Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA)Voir sur Service-Public.fr